Dans un arrêt très récent, la Cour de Cassation est venue rappeler que la condamnation au doublement des intérêts légaux pour non-respect du délai imposé aux assureurs en matière de formalisation d'une offre d'indemnisation est distincte de celle relative à l'indemnisation du préjudice subi. {...}

Dès lors, la victime d'un accident de la circulation peut solliciter auprès de la compagnie d'assurance l'indemnisation de son préjudice ainsi la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal.

Extrait de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation du 6 octobre 2022, n°21-16.060 :

« l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. »

« la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal a un objet distinct de la condamnation à réparer les conséquences dommageables du sinistre. »

L'indemnisation du besoin en aide humaine peut être accordée par le juge même si le rapport d'expertise ne retient pas ce préjudice.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 21-10.940, Inédit {…}

Dans cette affaire, la Cour de cassation est venue rappeler aux juridictions du fond que lorsque l'expert ne s'est pas prononcé sur la nécessité pour la victime de bénéficier de l'assistance d'une tierce personne elle ne peut pas rejeter la demande formulée par la victime au seul motif que le rapport d'expertise ne retient pas ce poste de préjudice.

Vous avez été victime d'un accident de la route au cours duquel vous avez été blessé : Que faire? {…}

1. L'accident vient de se produire : sur les lieux
- relevez l'immatriculation du véhicule ;
- photographiez, si possible, les lieux avant qu'ils ne soient désencombrés ou demandez à des témoins de le faire ;
- récupérez les coordonnées des témoins, une attestation de leur part pourra s'avérer utile,
- si la police ou les gendarmes se sont déplacés sur les lieux, un procès verbal sera dressé.

2. Déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance (attention au délai!) :
- dès que possible par téléphone,
- puis par LRAR.

Votre assurance va ensuite vous adresser un questionnaire santé à lui retourner.

3. Demandez un certificat médical initial auprès du médecin qui vous examinera (service des urgences, médecin traitant ...). L'ensemble de vos blessures doit y être mentionnées!

4. Conserver tous les documents liés à l'accident: bulletin d'hospitalisation, certificat médical,, ordonnances, justificatifs de paiement en pharmacie, compte rendu de consultation, d'imageries .... Ils seront indispensables pour obtenir, ensuite, une indemnisation.

5. Quand vais-je être indemnisé?
Une expertise sera médicale sera diligentée pour évaluer vos préjudices. Les conclusions du rapport d'expertise serviront de base à la liquidation de votre préjudice et donc à votre indemnisation.

N'hésitez pas à prendre attache avec le cabinet pour plus d'information.

Vous avez signé une offre d’indemnisation laquelle ne mentionnait pas l’évaluation de chacun des chefs de préjudice retenus par l’expert, cette offre est considérée comme incomplète. Vous pouvez solliciter la nullité de cette offre et ainsi recommencer la négociation de votre indemnisation. {…}

Civ2, 10 juin 204 n02-12947; Civ2, 29 juin 2017 n16-20613; Civ2, 25 janvier 2007 n04-16417

Le cabinet vous assiste pour obtenir la nullité de l’offre signée et la renégociation de l’indemnité à vous allouer sachant que non représentée l’indemnité offerte par l’assurance est considérablement moins importante que celle négociée par un avocat (en moyenne 60% de moins)

La Cour de Cassation dans un arrêt du 6 avril 2022 n°21-12.825 vient renforcer le droit à indemnisation des victimes d'accident médical en s'alignant sur le jurisprudence du Conseil d'État. {…}

L'article L1142-1 II du Code de la Santé Publique précise les conditions d'indemnisation des préjudices de la victime par la solidarité nationale d'un accident médical, à savoir:
- la condition de causalité: les dommages "sont directement imputables à des à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ».
- le critère de gravité :
* soit, un taux de séquelle supérieur à 24%
* soit, une incapacité de travail est au moins égale à 6 mois
* soit, des troubles dans les conditions d'existence particulièrement graves
- le critère d'anormalité. C'est la que l'arrêt est intéressant!

La Cour de cassation s'aligne sur la position du Conseil d'État qui considère que :

- L’acte est anormal lorsque les conséquences sont notablement plus graves que si on n’avait rien fait,
- Si ce n’est pas notablement plus grave alors le taux de prévalence du risque de 5% est appliqué. Soit sur 100 opérations, 5 d’entre elles se sont mal réalisées. Cela signifie qu’au-dessus de ce taux, le dommage est perçu comme normal.

Ainsi, lorsque la survenance du dommage est prématurée, même si le patient était exposé à ces mêmes risques à long terme, il sera possible d’octroyer le caractère anormal du dommage.

Un récent arrêt de la cour d’appel de Caen (2ème ch. civ. et com., 25 novembre 2021, n° RG 19/03390) donne l’occasion de faire de nouveau le point sur les conditions auxquelles le juge peut fonder sa décision sur des rapports d’expertise « amiables » établis de façon non contradictoire à la demande des parties. {…}

Pour plus d'informations : https://www.village-justice.com/articles/valeur-justice-rapport-expertise-non-contradictoire,42050.html