Retrouvez ici les réponses à vos questions les plus fréquentes pour mieux comprendre vos droits et démarches après un accident

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J’ai été victime d’un dommage corporel, que dois-je faire ?

Vous rendre immédiatement chez votre médecin si vous n’avez pas été transporté aux services des urgences, pour faire constater vos lésions physiques et psychologiques initiales.

Il est important de veiller à ce que chacune des lésions, douleurs ressenties, contusions … soient retranscrites dans le certificat médical initial (CMI). {...}

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Ce certificat doit être établis dans les 10 jours de l’accident, faute de quoi les lésions constatées postérieurement seront difficiles à imputer à l’accident.

Il est ensuite important de déclarer ce sinistre :
En cas d’accident de la route, à votre assurance ;
● En cas d’accident de la vie, à votre garantie accident de la vie ou auprès de l’assurance du tiers responsable si un tiers est intervenu dans la réalisation du dommage ;
● En cas d’agression, en déposant plainte (la gendarmerie et la police ne peuvent pas refuser votre plainte)
● En cas d’accident médical, à votre garantie accident de la vie si vous en avez une. A défaut, il sera nécessaire de se rapprocher d’un avocat pour qu’il engage la procédure la plus adaptée

Egalement, il est important de souligner que le médecin expert désigné par la suite se fondera seulement sur les pièces médicales transmises et non sur vos dires pour évaluer votre préjudice, de sorte qu’il est important d’avoir un suivi régulier de vos blessures et de conserver toutes les pièces médicales (CMI, compte rendu de consultation, d’imageries, les imageries, les prescriptions, le récapitulatif des séances de kiné, les tickets de crèmes et médicaments lorsqu’ils sont achetés sans ordonnance …).

Ne donnez jamais les originaux ! seulement des copies.

Indemnisation du dommage corporel : Pourquoi faire appel à un avocat ?

10% seulement des victimes d'accident en France bénéficient d'une juste indemnisation.
90% seront donc lésés, le plus souvent sans même en être conscients.

Les 10% de victimes correctement indemnisées sont les victimes ayant su s'entourer d'un avocat praticien du Droit du dommage corporel pour assurer la défense de leurs intérêts face aux compagnies d'assurance et aux organismes payeurs. {…}

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Quelles sont les pièces à fournir ?
● la pièce phare et indispensable du dossier : le certificat médical initial qui doit être établi de préférence dans les suites immédiate de l’accident (au plus tard 10 jours après) et dans lequel sont relatés l’ensemble des lésions physiques et psychiques dont se plaint la victime.
Il est donc important que le médecin qui vous examine, que ce soit votre médecin traitant où celui des urgences notent toutes vos plaintes.
Si vous avez été victime d’une agression, il faudra veiller à ce que le médecin légiste note également toutes vos lésions.

● Si vous avez été hospitalisé et/ou avez fait un séjour dans un centre de rééducation, demander la copie de votre entier dossier médical à l’établissement où vous avez séjourné (formulaire pour CHU Toulouse / modèle de courrier)
l’ensemble des certificats médicaux (compte rendu de consultation, compte rendu opératoire, compte rendu de sortie, lettre d’adressage, les prescriptions …) en rapport avec l’accident,

● l’ensemble des arrêts de travail,

les comptes rendus d’imagerie (radiographies, IRM, Scanner, arthroscanner, arthrographie, scintigraphie …

● les factures du matériel endommagé (accessoires moto et automobile comme les sièges auto, vêtements, téléphone portable …) si vous avez également subi un préjudice matériel,

● les factures des frais engagés par le client et restés à sa charge (que ce soit les frais médicaux, de transports ou tous autres frais liés à l’accident),

● les avis d’impôts sur les revenus antérieurs et postérieurs à l’accident, ainsi que les bulletins de salaire et attestations d’indemnités journalières pour justifier d’éventuelles pertes de gains professionnels,

● les bulletins de notes des années précédentes permettant de prouver l’existence d’un préjudice scolaire lorsque la victime était scolarisée,

● des photographies attestant du préjudice esthétique ou du préjudice d’agrément,

● des attestations d’amis ou de membres de la famille pour établir l’existence d’un préjudice d’agrément…

● Formulaire d’attestation de témoin

● Formulaire de demande de dossier médical et courrier de demande de copie du dossier médical.

Les services de polices et de gendarmerie ne peuvent pas refuser mon dépôt de plainte et je peux obtenir la copie de mon dépôt de plainte.

Que faire si le conducteur responsable de l’accident a pris la fuite ou n’est pas assuré ?

Dans l'hypothèse où le tiers responsable de la l'accident de la route n'aurait pas souscrit d'assurance ou aurait pris la fuite, l'avocat saisira le Fonds de garantie des victimes d'accident de la route pour permettre à son client d'être indemnisé de son dommage corporel. {...}

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Mon état de santé s’est aggravé, que dois-je faire ?

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Pour toutes demandes de renseignement ou d'informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter le cabinet via téléphone, ou en remplissant le formulaire ci-dessous

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