VICTIME D'AGRESSION OU D'ATTENTAT

Pour qui ?


 les victimes d’agressions physiques, de viol/agression sexuelle, de violences conjugales,


 les victimes d’attentats ou d’actes de terrorisme,

 les victimes indirectes : les proches (conjoint ou concubin, enfants, parents, grand parents…) d’une personne décédée au cours d’une agression ou d’un attentat

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT À LA SUITE D’UNE AGRESSION ?

En tant que victime d’une agression, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour obtenir réparation de votre préjudice. Le Cabinet vous conseillera sur la procédure à suivre, se chargera des démarches à réaliser et vous représentera lors des audiences à venir.

Si l’auteur de l’agression a été retrouvé et identifié, il sera pénalement poursuivi devant la juridiction compétente. Vous aurez alors la possibilité de vous constituer partie civile afin de vous faire reconnaître la qualité de victime et d’obtenir l’indemnisation de votre dommage.

Si l’auteur de l’agression n’est pas identifié ou insolvable, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). C’est alors le Fonds de garantie (FGTI) qui vous versera l’indemnisation. Cette procédure est conditionnée et totalement autonome de l’action pénale.

Attention, la CIVI doit être saisi dans un délai de trois ans à compter de la date d’infraction et d’un an à compter de la décision ayant statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile.

Dans tous les cas, il est impératif de déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie dans les meilleurs délais.

Sachez qu'en vertu du principe du guichet unique, vous avez la possibilité de déposer plainte dans le Commissariat ou la brigade de Gendarmerie de votre choix quel que soit le lieu de commission des faits et que votre plainte ne peut être refusée.

Votre plainte donnera lieu à une enquête préliminaire et dans les cas les plus grave (meurtres, viols, actes de torture et de barbarie…), à une information judiciaire menée par le juge d’instruction.

Quel que soit la procédure, une expertise médicale est systématiquement sollicitée afin de faire constater vos lésions et de permettre une évaluation de votre préjudice.

Le Cabinet vous accompagne lors de cette expertise médicale et met à votre disposition son réseau de professionnels de santé. Le Cabinet vous proposera ainsi un médecin-conseil, dont le rôle est tout aussi important que celui de l’avocat de la victime d’agression physique. Le médecin-conseil, spécialisé dans la réparation du préjudice corporel et votre avocat, forment un tandem essentiel pour l’élaboration du rapport d’expertise. En effet, c’est sur la base de ce rapport que nous pourrons ensuite demander l’indemnisation de votre préjudice.

L’assistance de votre avocat et de votre médecin-conseil vous garantit ainsi une expertise médicale correctement réalisée, qui préserve vos intérêts et votre droit à indemnisation.

Si l’assistance par un Avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de la procédure devant la CIVI, il est, toutefois, impératif d’être assisté par un Avocat expérimenté afin de faire valoir ses droits.

En effet, il faut bien être conscient que le Fonds de Garantie qui viendra vous indemniser, aura tendance à minimiser vos préjudices, au même titre qu’une compagnie d’assurance.

Le Cabinet sera présent à vos côtés tout au long de la procédure (pénale avec constitution de partie civile ou devant la CIVI), depuis l’expertise diligentée jusqu’à la discussion de votre indemnisation afin d'obtenir la meilleure réparation possible.

LES PREMIERS GESTES EN CAS D’AGRESSION OU D’ATTENTAT

Déposez plainte auprès des services de police ou de la gendarmerie,

Prendre rendez-vous avec le médecin des urgences médico-judiciaires (UMJ) afin qu’il constate vos lésions et détermine l’ITT au sens pénal,

Consulter, dans un délai maximum de 10 jours, un médecin (urgences ou autres) afin qu’il constate l’ensemble de vos lésions et établisse un certificat médical initial.

Contactez un Avocat en réparation du dommage corporel.

Faites valoir vos droits

Dans quelles situations ?

Le Cabinet Baron Avocats intervient en faveur des victimes d'agressions, et, plus généralement, de faits ayant pour origine une infraction pénale. Il vous aidera à déterminer la procédure à mettre en œuvre pour vous permettre d'obtenir une juste indemnisation de vos préjudices corporels.
Honoraires

Dans quelles villes et/ou régions ?

Principalement à Toulouse et ses alentours, mais aussi sur l'ensemble du territoire national : Paris, Marseille, Pays Basque, Landes, Bordeaux et plus généralement sur tout le territoire national, pour leur permettre de faire valablement valoir leurs droits à indemnisation.
Votre indemnisation
Notre expérience au côté des victimes nous permet de comprendre toutes les difficultés que vous rencontrez au quotidien, tant sur le plan humain que sur le plan financier et professionnel.

Pour toutes questions

N'hésitez pas à nous contactez si vous avez besoin d'informations complémentaires
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